L’acquisition d’animaux de compagnie : les interdits
La pratique de la cession d’un animal de compagnie est, comme tout, réglementée. Cette réglementation prévoit notamment des interdictions qui interviennent avant que la cession advienne. Ces interdictions peuvent peser tant sur le vendeur que sur l’acheteur.
La cession d’un animal réalisée en violation de l’une (ou plusieurs) de ces interdictions sera réputée nulle et non avenue. Cela produira un remboursement de la somme, si l’acquisition a eu lieu à titre onéreux, et la restitution de l’animal au cédant. Par ailleurs, la personne responsable de cette violation pourra faire l’objet d’une sanction.
Pour éviter que votre adoption ne tourne au drame, voici les règles primordiales à avoir en tête.
L’interdiction de cession liée à l’acheteur
Tout d’abord, un animal de compagnie ne peut être acquis, à titre gracieux ou onéreux, par :
- Les mineurs
- Les majeurs sous tutelle voir sous curatelle
Cette interdiction s’explique par l’incapacité juridique de ces personnes à contracter. Cependant, si l’acquisition s’effectue avec le consentement des parents (ou personnes exerçant l’autorité parentale) ou du tuteur/curateur, alors cette dernière est valide.
Les lieux de vente interdits
En vertu du code rural et de la pêche maritime, il est interdit de céder, à titre gratuit et onéreux, des animaux de compagnie sur des :
- Foires
- Marchés
- Brocantes
- Salons
- Expositions
- Manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux
- Trottoirs ou la voie publique
La vente en libre-service est également interdite.
De plus, il est interdit de vendre, moyennant paiement, un animal sur internet, sauf si la personne est un éleveur. Afin de savoir si le vendeur est un éleveur, vous pouvez vous référer à son numéro de SIRET ou SIREN dont la mention est obligatoire sur l’offre de cession.
Petit aparté : les refuges d’animaux et les associations animales, acteurs légitimes de l’adoption animale, peuvent également être identifiés grâce à leur numéro de SIRET ou R.N.A (répertoire national des associations).
Enfin, pour rappel, en vertu de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, la vente en animalerie ne sera plus autorisée à partir de 2024 !
Les interdictions de cession propres à l’animal
Il est interdit de céder :
- Un chien ou un chat de moins de 8 semaines
- Des chiens, chats et carnivores non identifiés au fichier national d’identification (ICAD) : la preuve de l’identification de l’animal fait partie des documents devant être remis à l’acquéreur au moment de la cession.
- Des animaux malades ou suspectés d’être atteints d’une maladie contagieuse
- Les chiens de 1ère catégorie
Conclusion
Ces interdictions n’ont pas été fixé dans le but d’enquiquiner. En effet, vous pouvez remarquer qu’elles ont pour objectif, soit de protéger l’acheteur, soit de protéger l’animal. Peut-être vous demandez-vous : « protéger l’animal, mais comment » ? Par exemple, en interdisant la vente d’un animal non sevré (moins de 8 semaines), on garantit que ce dernier aura bénéficié des nutriments et rapports avec ces congénères nécessaires à son bon développement physique et psychologique. Aussi, l’interdiction de vente dans certains lieus à vocation à éviter les achats impulsifs et va dans le sens d’une adoption réfléchie.